Mayotte : la longue marche vers le droit commun
Keywords
Mayotte
droit commun
droit international
droit institutionnel français
Départementalisation
référendum local du 29 mars 2009
intégration
collectivité territoriale
territoire communautaire
territoire d'Outre-mer
région ultrapériphérique
spécificité législative
statut propre
droit d'exception
principe d'assimilation
collectivité départementale
justice cadiale facultative
réalisation du droit commun
collectivité d'outre-mer
statut de région ultrapériphérique
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