Propriété privée et prérogatives de puissance publique en matière d'utilisation des sols - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2006

Propriété privée et prérogatives de puissance publique en matière d'utilisation des sols

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Francis Catalano. Propriété privée et prérogatives de puissance publique en matière d'utilisation des sols. Revue juridique de l'Océan Indien, 2006, Le code civil dans l'Océan Indien : 1804-2004, NS-2006, pp.80-88. ⟨hal-02549640⟩
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