Propriété privée et prérogatives de puissance publique en matière d'utilisation des sols - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2006

Propriété privée et prérogatives de puissance publique en matière d'utilisation des sols

Francis Catalano
  • Fonction : Auteur
Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-La-Réunion

Domaines

Droit
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  • HAL Id : hal-02549640 , version 1

Citer

Francis Catalano. Propriété privée et prérogatives de puissance publique en matière d'utilisation des sols. Revue juridique de l'Océan Indien, 2006, Le code civil dans l'Océan Indien : 1804-2004, NS-2006, pp.80-88. ⟨hal-02549640⟩

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