Propriété privée et prérogatives de puissance publique en matière d'utilisation des sols - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2006

Propriété privée et prérogatives de puissance publique en matière d'utilisation des sols

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hal-02549640 , version 1 (21-04-2020)

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  • HAL Id : hal-02549640 , version 1

Citer

Francis Catalano. Propriété privée et prérogatives de puissance publique en matière d'utilisation des sols. Revue juridique de l'Océan Indien, 2006, Le code civil dans l'Océan Indien : 1804-2004, NS-2006, pp.80-88. ⟨hal-02549640⟩
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