L'acte uniforme relatif au droit commercial général

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2010

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Romain Loir

Centre de Recherche Juridique

OHADA Droit commercial acte uniforme commerçant actes de commerce Bail commercial Fonds de commerce intermédiaires de commerce vente commerciale

Law

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Romain Loir. L'acte uniforme relatif au droit commercial général. Revue juridique de l'Océan Indien, 2010, 11, pp.17-32. ⟨hal-02544463⟩