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Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2006

La capacité contractuelle de la Polynésie Française dans le cadre de son nouveau statut d'autonomie renforcée, défini par la loi organique du 27 février 2004

André Oraison
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Citer

André Oraison. La capacité contractuelle de la Polynésie Française dans le cadre de son nouveau statut d'autonomie renforcée, défini par la loi organique du 27 février 2004. Revue juridique de l'Océan Indien, 2006, 06, pp.117-135. ⟨hal-02543104⟩

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