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La capacité contractuelle de la Polynésie Française dans le cadre de son nouveau statut d'autonomie renforcée, défini par la loi organique du 27 février 2004

André Oraison 1
1 CRJ - Centre de Recherche Juridique
Mots-clés : Droit de l'outre-mer Collectivités territoriales collectivité d'outre-mer COM Capacité contractuelle de la Polynésie française convention de coopération décentralisée arrangement administratif convention internationale autonomie renforcée Polynésie française
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-02543104
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Wednesday, April 15, 2020 - 10:04:06 AM
Last modification on : Friday, April 17, 2020 - 1:45:02 AM

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  • HAL Id : hal-02543104, version 1

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UNIV-REUNION | CRJ-EA14 | PAPANGUE

Citation

André Oraison. La capacité contractuelle de la Polynésie Française dans le cadre de son nouveau statut d'autonomie renforcée, défini par la loi organique du 27 février 2004. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2006, pp.117-135. ⟨hal-02543104⟩

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