La capacité contractuelle de la Polynésie Française dans le cadre de son nouveau statut d'autonomie renforcée, défini par la loi organique du 27 février 2004 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2006

La capacité contractuelle de la Polynésie Française dans le cadre de son nouveau statut d'autonomie renforcée, défini par la loi organique du 27 février 2004

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  • HAL Id : hal-02543104 , version 1

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André Oraison. La capacité contractuelle de la Polynésie Française dans le cadre de son nouveau statut d'autonomie renforcée, défini par la loi organique du 27 février 2004. Revue juridique de l'Océan Indien, 2006, 06, pp.117-135. ⟨hal-02543104⟩
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