Les nouvelles garanties constitutionnelles en matière de ressources des collectivités - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2003

Les nouvelles garanties constitutionnelles en matière de ressources des collectivités

(1)
1
Fichier principal
Vignette du fichier
rjoi_03_ricci.pdf (121.75 Ko) Télécharger le fichier
Origin : Publisher files allowed on an open archive

Dates and versions

hal-02541624 , version 1 (14-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02541624 , version 1

Cite

Jean-Claude Ricci. Les nouvelles garanties constitutionnelles en matière de ressources des collectivités. Revue juridique de l'Océan Indien, 2003, 03, pp.43-64. ⟨hal-02541624⟩
37 View
29 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More