Les nouvelles garanties constitutionnelles en matière de ressources des collectivités - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2003

Dates and versions

hal-02541624 , version 1 (14-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02541624 , version 1

Cite

Jean-Claude Ricci. Les nouvelles garanties constitutionnelles en matière de ressources des collectivités. Revue juridique de l'Océan Indien, 2003, 03, pp.43-64. ⟨hal-02541624⟩
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