Les nouvelles garanties constitutionnelles en matière de ressources des collectivités

Mots-clés : décentralisation réforme garanties constitutionnelles ressources financières locales Collectivités territoriales Libre disposition des ressources article 72-2 alinéa 1 er de la Constitution séparation des ordonnateurs et comptables principe de l'équilibre budgétaire principe de l'annualité budgétaire abandon règle de non-affectation des recettes spécialisation des dépenses ressources fiscales Ressources propres notion de ressources équivalentes principe de péréquation