Les nouvelles garanties constitutionnelles en matière de ressources des collectivités
Keywords
décentralisation
réforme
garanties constitutionnelles
ressources financières locales
Collectivités territoriales
Libre disposition des ressources
article 72-2 alinéa 1 er de la Constitution
séparation des ordonnateurs et comptables
principe de l'équilibre budgétaire
principe de l'annualité budgétaire
abandon
règle de non-affectation des recettes
spécialisation des dépenses
ressources fiscales
Ressources propres
notion de ressources équivalentes
principe de péréquation
Domains
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