Loi numéro 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi numero 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Journal Officiel du 29 juin 1999 page 9515 Loi numéro 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale Journal Officiel du 13 juillet 1999 page 10361 Code général des collectivités territoriales article L. 5216-5-I article L. 5216-5-II