Intercommunalité et aménagement du territoire
Keywords
Loi numéro 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi numero 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Journal Officiel du 29 juin 1999
page 9515
Loi numéro 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Journal Officiel du 13 juillet 1999
page 10361
Code général des collectivités territoriales
article L. 5216-5-I
article L. 5216-5-II
Domains
LawOrigin | Publisher files allowed on an open archive |
---|
Loading...