Emploi dans l'administration publique : reconnaissance mutuelle des diplômes et concours de la fonction publique. Note sous CJCE, 9 septembre 2003, I. Burbaud, aff. C-285/01

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  • HAL Id : hal-01698699, version 1

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Hélène Pongérard-Payet. Emploi dans l'administration publique : reconnaissance mutuelle des diplômes et concours de la fonction publique. Note sous CJCE, 9 septembre 2003, I. Burbaud, aff. C-285/01. Europe, 2003, pp.23--25. ⟨hal-01698699⟩

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