Emploi dans l'administration publique : reconnaissance mutuelle des diplômes et concours de la fonction publique. Note sous CJCE, 9 septembre 2003, I. Burbaud, aff. C-285/01

Hélène Pongérard-Payet

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Emploi dans l'administration publique : reconnaissance mutuelle des diplômes et concours de la fonction publique. Note sous CJCE, 9 septembre 2003, I. Burbaud, aff. C-285/01

Hélène Pongérard-Payet ¹

1 CRJ - Centre de Recherche Juridique

Résumé : no abstract

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, February 1, 2018 - 3:37:24 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Emploi dans l'administration publique : reconnaissance mutuelle des diplômes et concours de la fonction publique. Note sous CJCE, 9 septembre 2003, I. Burbaud, aff. C-285/01

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