Journal Articles Europe Year : 2003

Emploi dans l'administration publique : reconnaissance mutuelle des diplômes et concours de la fonction publique. Note sous CJCE, 9 septembre 2003, I. Burbaud, aff. C-285/01

Hélène Pongérard-Payet
  • Function : Author
  • PersonId : 971512
  • IdRef : 117444162

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01698699 , version 1 (01-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01698699 , version 1

Cite

Hélène Pongérard-Payet. Emploi dans l'administration publique : reconnaissance mutuelle des diplômes et concours de la fonction publique. Note sous CJCE, 9 septembre 2003, I. Burbaud, aff. C-285/01. Europe, 2003, 11. Comm 356, pp.23--25. ⟨hal-01698699⟩
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