Répétition de l'indu et responsabilité des Etats membres: convergences et défis à l'aune de la primauté

Résumé : no abstract
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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, February 1, 2018 - 3:37:13 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

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  • HAL Id : hal-01698686, version 1

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Citation

Hélène Pongérard-Payet. Répétition de l'indu et responsabilité des Etats membres: convergences et défis à l'aune de la primauté. Revue du droit de l'Union européenne, Editions Clément Juglard, 2017, pp.65--88. ⟨hal-01698686⟩

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