Répétition de l'indu et responsabilité des Etats membres: convergences et défis à l'aune de la primauté - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue du droit de l'Union européenne Year : 2017

Répétition de l'indu et responsabilité des Etats membres: convergences et défis à l'aune de la primauté

Hélène Pongérard-Payet
  • Function : Author
  • PersonId : 971512
  • IdRef : 117444162

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01698686 , version 1 (01-02-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01698686 , version 1

Cite

Hélène Pongérard-Payet. Répétition de l'indu et responsabilité des Etats membres: convergences et défis à l'aune de la primauté. Revue du droit de l'Union européenne, 2017, 3, pp.65--88. ⟨hal-01698686⟩
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