Quand la Cour de cassation consacre à demi‐mot la force de travail comme un objet possible d’abus de confiance, note sous Cass. crim., 19 juin 2013 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2013

Quand la Cour de cassation consacre à demi‐mot la force de travail comme un objet possible d’abus de confiance, note sous Cass. crim., 19 juin 2013

Romain Ollard
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Abstract

no abstract

Keywords

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Law
No file

Dates and versions

hal-01663864 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663864 , version 1

Cite

Romain Ollard. Quand la Cour de cassation consacre à demi‐mot la force de travail comme un objet possible d’abus de confiance, note sous Cass. crim., 19 juin 2013. Lexbase Droit privé, 2013, 540. ⟨hal-01663864⟩
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