Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2013
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663864
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:38:00
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663864 , version 1
Citer
Romain Ollard. Quand la Cour de cassation consacre à demi‐mot la force de travail comme un objet possible d’abus de confiance, note sous Cass. crim., 19 juin 2013. Lexbase Droit privé, 2013, 540. ⟨hal-01663864⟩
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