Du préjudice dans l’escroquerie ou l’art de sauver les apparences, note sous Cass. crim. 28 janvier 2015 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

Du préjudice dans l’escroquerie ou l’art de sauver les apparences, note sous Cass. crim. 28 janvier 2015

Romain Ollard
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Abstract

no abstract

Keywords

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Law
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Dates and versions

hal-01663850 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663850 , version 1

Cite

Romain Ollard. Du préjudice dans l’escroquerie ou l’art de sauver les apparences, note sous Cass. crim. 28 janvier 2015. Revue des contrats, 2015, 4, pp.923. ⟨hal-01663850⟩
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