Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2015

Du préjudice dans l’escroquerie ou l’art de sauver les apparences, note sous Cass. crim. 28 janvier 2015

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
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Droit

Domaines

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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:46

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01663850 , version 1

Citer

Romain Ollard. Du préjudice dans l’escroquerie ou l’art de sauver les apparences, note sous Cass. crim. 28 janvier 2015. Revue des contrats, 2015, 4, pp.923. ⟨hal-01663850⟩

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