Du préjudice dans l’escroquerie ou l’art de sauver les apparences, note sous Cass. crim. 28 janvier 2015 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

Du préjudice dans l’escroquerie ou l’art de sauver les apparences, note sous Cass. crim. 28 janvier 2015

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1
Romain Ollard
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 1024944

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01663850 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663850 , version 1

Cite

Romain Ollard. Du préjudice dans l’escroquerie ou l’art de sauver les apparences, note sous Cass. crim. 28 janvier 2015. Revue des contrats, 2015, 4, pp.923. ⟨hal-01663850⟩
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