Nullité de la garde à vue et défaut de notification du lieu de commission de l’infraction : l’histoire d’une politique jurisprudentielle casuistique, note sous Cass. crim. 27 mai 2015 - Université de La Réunion
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2015

Nullité de la garde à vue et défaut de notification du lieu de commission de l’infraction : l’histoire d’une politique jurisprudentielle casuistique, note sous Cass. crim. 27 mai 2015

Romain Ollard
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Law
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Dates and versions

hal-01663847 , version 1 (14-12-2017)

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  • HAL Id : hal-01663847 , version 1

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Romain Ollard. Nullité de la garde à vue et défaut de notification du lieu de commission de l’infraction : l’histoire d’une politique jurisprudentielle casuistique, note sous Cass. crim. 27 mai 2015. Lexbase Droit privé, 2015, 621. ⟨hal-01663847⟩
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