Nullité de la garde à vue et défaut de notification du lieu de commission de l’infraction : l’histoire d’une politique jurisprudentielle casuistique, note sous Cass. crim. 27 mai 2015 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition privée Year : 2015

Nullité de la garde à vue et défaut de notification du lieu de commission de l’infraction : l’histoire d’une politique jurisprudentielle casuistique, note sous Cass. crim. 27 mai 2015

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1
Romain Ollard
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 1024944

Abstract

no abstract

Keywords

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Dates and versions

hal-01663847 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663847 , version 1

Cite

Romain Ollard. Nullité de la garde à vue et défaut de notification du lieu de commission de l’infraction : l’histoire d’une politique jurisprudentielle casuistique, note sous Cass. crim. 27 mai 2015. Lexbase Hebdo - Edition privée, 2015, 621. ⟨hal-01663847⟩
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