Romain Ollard. Nullité de la garde à vue et défaut de notification du lieu de commission de l’infraction : l’histoire d’une politique jurisprudentielle casuistique, note sous Cass. crim. 27 mai 2015.
Lexbase Hebdo ‐ Edition Privée Générale, 2015.
⟨hal-01663847⟩