Nullité de la garde à vue et défaut de notification du lieu de commission de l’infraction : l’histoire d’une politique jurisprudentielle casuistique, note sous Cass. crim. 27 mai 2015

Romain Ollard

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Nullité de la garde à vue et défaut de notification du lieu de commission de l’infraction : l’histoire d’une politique jurisprudentielle casuistique, note sous Cass. crim. 27 mai 2015

Romain Ollard ¹

1 CRJ - Centre de Recherche Juridique

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663847
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Thursday, December 14, 2017 - 12:37:44 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Nullité de la garde à vue et défaut de notification du lieu de commission de l’infraction : l’histoire d’une politique jurisprudentielle casuistique, note sous Cass. crim. 27 mai 2015

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