Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2015
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01663847
Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:44
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01663847 , version 1
Citer
Romain Ollard. Nullité de la garde à vue et défaut de notification du lieu de commission de l’infraction : l’histoire d’une politique jurisprudentielle casuistique, note sous Cass. crim. 27 mai 2015. Lexbase Droit privé, 2015, 621. ⟨hal-01663847⟩
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