Nullité de la garde à vue et défaut de notification du lieu de commission de l’infraction : l’histoire d’une politique jurisprudentielle casuistique, note sous Cass. crim. 27 mai 2015 - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2015

Nullité de la garde à vue et défaut de notification du lieu de commission de l’infraction : l’histoire d’une politique jurisprudentielle casuistique, note sous Cass. crim. 27 mai 2015

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Résumé

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Droit

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:44

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25

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Dates et versions

hal-01663847 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663847 , version 1

Citer

Romain Ollard. Nullité de la garde à vue et défaut de notification du lieu de commission de l’infraction : l’histoire d’une politique jurisprudentielle casuistique, note sous Cass. crim. 27 mai 2015. Lexbase Droit privé, 2015, 621. ⟨hal-01663847⟩

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