Le juste pointillisme de la Cour de cassation en matière de géolocalisation décidée en urgence, note sous Cass. crim. 17 novembre 2015 - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2016

Le juste pointillisme de la Cour de cassation en matière de géolocalisation décidée en urgence, note sous Cass. crim. 17 novembre 2015

Romain Ollard
  • Function : Correspondent author
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Abstract

no abstract

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Law
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Dates and versions

hal-01663826 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663826 , version 1

Cite

Romain Ollard. Le juste pointillisme de la Cour de cassation en matière de géolocalisation décidée en urgence, note sous Cass. crim. 17 novembre 2015. Lexbase Droit privé, 2016, 638. ⟨hal-01663826⟩
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