Le juste pointillisme de la Cour de cassation en matière de géolocalisation décidée en urgence, note sous Cass. crim. 17 novembre 2015 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo - Edition privée Year : 2016

Le juste pointillisme de la Cour de cassation en matière de géolocalisation décidée en urgence, note sous Cass. crim. 17 novembre 2015

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1
Romain Ollard
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 1024944

Abstract

no abstract

Keywords

Not file

Dates and versions

hal-01663826 , version 1 (14-12-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01663826 , version 1

Cite

Romain Ollard. Le juste pointillisme de la Cour de cassation en matière de géolocalisation décidée en urgence, note sous Cass. crim. 17 novembre 2015. Lexbase Hebdo - Edition privée, 2016, 638. ⟨hal-01663826⟩
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