Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2016

Le juste pointillisme de la Cour de cassation en matière de géolocalisation décidée en urgence, note sous Cass. crim. 17 novembre 2015

Romain Ollard
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 1024944
  • IdRef : 068910525

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Droit

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Soumis le : jeudi 14 décembre 2017-12:37:25

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25

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Dates et versions

hal-01663826 , version 1 (14-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01663826 , version 1

Citer

Romain Ollard. Le juste pointillisme de la Cour de cassation en matière de géolocalisation décidée en urgence, note sous Cass. crim. 17 novembre 2015. Lexbase Droit privé, 2016, 638. ⟨hal-01663826⟩

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