Bilan d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par le Conseil d'État
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2012
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Soumis le : mercredi 25 novembre 2015-13:09:59
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
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- HAL Id : hal-01233545 , version 1
Citer
Laurent Sermet. Bilan d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par le Conseil d'État. Revue française de droit administratif, 2012, 1, pp.109--114. ⟨hal-01233545⟩
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