Bilan d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par le Conseil d'État - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2012

Bilan d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par le Conseil d'État

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01233545 , version 1 (25-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01233545 , version 1

Cite

Laurent Sermet. Bilan d'application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par le Conseil d'État. Revue française de droit administratif, 2012, 1, pp.109--114. ⟨hal-01233545⟩
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