Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 1ère, 13 mars 2008, Cass. civ. 3ème, 4 mars 2008) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2008

Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 1ère, 13 mars 2008, Cass. civ. 3ème, 4 mars 2008)

Abstract

Cass. civ. 1ère, 13 mars 2008, "L’indivisibilité des conventions : objective ou subjective ?" ; Cass. civ. 3ème, 4 mars 2008, "L’accord sur le loyer est nécessaire à la qualification de bail"

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01233003 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01233003 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 1ère, 13 mars 2008, Cass. civ. 3ème, 4 mars 2008). Revue des contrats, 2008, 3, pp.836 et s. ⟨hal-01233003⟩
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