Résumé : Cass. civ. 1ère, 13 mars 2008, "L’indivisibilité des conventions : objective ou subjective ?" ; Cass. civ. 3ème, 4 mars 2008, "L’accord sur le loyer est nécessaire à la qualification de bail"
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01233003
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:10:23 PM Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM
Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 1ère, 13 mars 2008, Cass. civ. 3ème, 4 mars 2008). Revue des contrats, Lextenso, 2008, pp.836 et s. ⟨hal-01233003⟩