Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 1ère, 13 mars 2008, Cass. civ. 3ème, 4 mars 2008)
Abstract
Cass. civ. 1ère, 13 mars 2008, "L’indivisibilité des conventions : objective ou subjective ?" ; Cass. civ. 3ème, 4 mars 2008, "L’accord sur le loyer est nécessaire à la qualification de bail"