Précisions sur les conditions de l'exequatur (Cass. civ. 1re, 28 janv. 2009) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2009

Précisions sur les conditions de l'exequatur (Cass. civ. 1re, 28 janv. 2009)

Abstract

Une injonction américaine condamnant au paiement d'une somme d'argent au titre du contempt of court est de nature civile. À ce titre, elle peut faire l'objet d'un exequatur. Par ailleurs, la reconnaissance d'une condamnation d'un montant de plus de 13 millions de dollars américains n'est pas contraire au principe de proportionnalité, qui est d'ordre public, lorsqu'elle porte sur des détournements de plus de 200 000 000 dollars.
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Dates and versions

hal-01232978 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232978 , version 1

Cite

David Martel. Précisions sur les conditions de l'exequatur (Cass. civ. 1re, 28 janv. 2009). La Semaine juridique. Édition générale, 2009, 20, pp.II 10086. ⟨hal-01232978⟩
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