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Précisions sur les conditions de l'exequatur (Cass. civ. 1re, 28 janv. 2009)

Résumé : Une injonction américaine condamnant au paiement d'une somme d'argent au titre du contempt of court est de nature civile. À ce titre, elle peut faire l'objet d'un exequatur. Par ailleurs, la reconnaissance d'une condamnation d'un montant de plus de 13 millions de dollars américains n'est pas contraire au principe de proportionnalité, qui est d'ordre public, lorsqu'elle porte sur des détournements de plus de 200 000 000 dollars.
Document type :
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232978
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:53 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232978, version 1

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Citation

David Martel. Précisions sur les conditions de l'exequatur (Cass. civ. 1re, 28 janv. 2009). La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2009, pp.II 10086. ⟨hal-01232978⟩

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