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Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232965
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:40 PM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232965, version 1

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Citation

Romain Loir. Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.8. ⟨hal-01232965⟩

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