Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale
Abstract
no abstract
Journal Articles
Les Petites Affiches
Year : 2010
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232965
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015-12:09:40 PM
Last modification on : Friday, October 27, 2023-6:36:35 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01232965 , version 1
Cite
Romain Loir. Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale. Les Petites Affiches, 2010, 15, pp.8. ⟨hal-01232965⟩
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