Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2010

Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale

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1
Romain Loir
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 971516
  • IdRef : 069689431

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01232965 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232965 , version 1

Cite

Romain Loir. Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale. Les Petites Affiches, 2010, 15, pp.8. ⟨hal-01232965⟩
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