https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232965 Contributor : Réunion UnivConnect in order to contact the contributor Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:40 PM Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:08 PM
Romain Loir. Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.8. ⟨hal-01232965⟩