Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale

Romain Loir 1
1 CRJ - Centre de Recherche Juridique
Résumé : no abstract
Mots-clés : Contentieux des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232965
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:40 PM
Last modification on : Thursday, July 1, 2021 - 3:07:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232965, version 1

Collections

UNIV-REUNION | CRJ-EA14 | PAPANGUE | AFRIQ

Citation

Romain Loir. Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.8. ⟨hal-01232965⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

139