Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2010
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:40
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- HAL Id : hal-01232965 , version 1
Citer
Romain Loir. Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale. Les Petites Affiches, 2010, 15, pp.8. ⟨hal-01232965⟩
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