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Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:09:40 PM Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM
Romain Loir. Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2010, pp.8. ⟨hal-01232965⟩