Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2010

Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale

Romain Loir
  • Fonction : Auteur correspondant
  • PersonId : 971516
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Droit

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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:09:40

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  • HAL Id : hal-01232965 , version 1

Citer

Romain Loir. Compétence des tribunaux de commerce : il suffit que les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale. Les Petites Affiches, 2010, 15, pp.8. ⟨hal-01232965⟩

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