Cass. civ. 3ème, 23 mars 2011, "Opposabilité à l’adjudicataire d’un avenant conclu postérieurement au commandement de saisie" ; Cass. civ. 2ème, 10 mars 2011, "Détermination du lieu où est subi le dommage en cas de rupture fautive des pourparlers» ; Cass. civ. 8 décembre 2010, "La clause résolutoire dans le bail commercial"