Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 23 mars 2011, Cass. civ. 2ème, 10 mars 2011, Cass. civ. 8 décembre 2010) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2011

Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 23 mars 2011, Cass. civ. 2ème, 10 mars 2011, Cass. civ. 8 décembre 2010)

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Jean-Baptiste Seube
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 971511

Abstract

Cass. civ. 3ème, 23 mars 2011, "Opposabilité à l’adjudicataire d’un avenant conclu postérieurement au commandement de saisie" ; Cass. civ. 2ème, 10 mars 2011, "Détermination du lieu où est subi le dommage en cas de rupture fautive des pourparlers» ; Cass. civ. 8 décembre 2010, "La clause résolutoire dans le bail commercial"
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Dates and versions

hal-01232916 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232916 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 23 mars 2011, Cass. civ. 2ème, 10 mars 2011, Cass. civ. 8 décembre 2010). Revue des contrats, 2011, 3, pp.891 et s. ⟨hal-01232916⟩
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