Résumé : Cass. civ. 3ème, 23 mars 2011, "Opposabilité à l’adjudicataire d’un avenant conclu postérieurement au commandement de saisie" ; Cass. civ. 2ème, 10 mars 2011, "Détermination du lieu où est subi le dommage en cas de rupture fautive des pourparlers» ; Cass. civ. 8 décembre 2010, "La clause résolutoire dans le bail commercial"
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01232916 Contributor : Réunion UnivConnect in order to contact the contributor Submitted on : Tuesday, November 24, 2015 - 12:08:50 PM Last modification on : Tuesday, October 19, 2021 - 5:56:08 PM
Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 23 mars 2011, Cass. civ. 2ème, 10 mars 2011, Cass. civ. 8 décembre 2010). Revue des contrats, Lextenso, 2011, pp.891 et s. ⟨hal-01232916⟩