Anne-Françoise Zattara-Gros. Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, pourvoi n° 09-14.619, Cass. com. 3 mai 2011, pourvoi n° 10-18031).
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2012, pp.3 et s.
⟨hal-01232902⟩