Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, pourvoi n° 09-14.619, Cass. com. 3 mai 2011, pourvoi n° 10-18031) - Université de La Réunion Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2012

Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, pourvoi n° 09-14.619, Cass. com. 3 mai 2011, pourvoi n° 10-18031)

Anne-Françoise Zattara-Gros
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Droit

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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:08:35

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Citer

Anne-Françoise Zattara-Gros. Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, pourvoi n° 09-14.619, Cass. com. 3 mai 2011, pourvoi n° 10-18031). Les Petites Affiches, 2012, 2, pp.3 et s. ⟨hal-01232902⟩

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