Panorama de droit des entreprises en difficulté (Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, pourvoi n° 09-14.619, Cass. com. 3 mai 2011, pourvoi n° 10-18031)
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 24 novembre 2015-12:08:35
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35