Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 28 septembre 2011, Cass. com., 27 septembre 2011, Cass. civ. 3ème, 21 septembre 2011) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2012

Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 28 septembre 2011, Cass. com., 27 septembre 2011, Cass. civ. 3ème, 21 septembre 2011)

Abstract

Cass. civ. 3ème, 28 septembre 2011, "Les aménagements conventionnels de l’article 1719 du Code civil" ; Cass. com., 27 septembre 2011, "Efficacité des clauses de cession en cas de liquidation du preneur" ; Cass. civ. 3ème, 21 septembre 2011, "Quel critère de distinction entre les nullités absolues et relatives ?"

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01232893 , version 1 (24-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01232893 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Seube. Chronique Contrats de jouissance (Cass. civ. 3ème, 28 septembre 2011, Cass. com., 27 septembre 2011, Cass. civ. 3ème, 21 septembre 2011). Revue des contrats, 2012, 1, pp.133 et s. ⟨hal-01232893⟩
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