La question de constitutionnalité : prioritaire mais pas première… (A propos de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2010

La question de constitutionnalité : prioritaire mais pas première… (A propos de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC)

Pascal Puig
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no abstract

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Law
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hal-01230668 , version 1 (18-11-2015)

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  • HAL Id : hal-01230668 , version 1

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Pascal Puig. La question de constitutionnalité : prioritaire mais pas première… (A propos de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 1, pp.66. ⟨hal-01230668⟩
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