Pascal Puig. La question de constitutionnalité : prioritaire mais pas première… (A propos de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC).
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2010, pp.66.
⟨hal-01230668⟩