La question de constitutionnalité : prioritaire mais pas première… (A propos de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-18:11:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Citer
Pascal Puig. La question de constitutionnalité : prioritaire mais pas première… (A propos de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-595 DC). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2010, 1, pp.66. ⟨hal-01230668⟩
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