Le légataire universel n’est pas un héritier (Note s/ Cass. civ I.)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2010
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:28:15
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
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- HAL Id : hal-01230346 , version 1
Citer
Thierry Lamarche. Le légataire universel n’est pas un héritier (Note s/ Cass. civ I.). La Semaine juridique. Édition générale, 2010, pp.896. ⟨hal-01230346⟩
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