David Martel. Il existe une indivision entre une veuve gratifiée d’une quote-part en pleine propriété de l’universalité des biens et l’héritier nu-propriétaire du surplus (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-17.298).
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2011, pp.35--36.
⟨hal-01230335⟩