Il existe une indivision entre une veuve gratifiée d’une quote-part en pleine propriété de l’universalité des biens et l’héritier nu-propriétaire du surplus (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-17.298)
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Year : 2011
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230335
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015-11:28:04 AM
Last modification on : Sunday, June 26, 2022-12:53:32 AM
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- HAL Id : hal-01230335 , version 1
Cite
David Martel. Il existe une indivision entre une veuve gratifiée d’une quote-part en pleine propriété de l’universalité des biens et l’héritier nu-propriétaire du surplus (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-17.298). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2011, 3, pp.35--36. ⟨hal-01230335⟩
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