Il existe une indivision entre une veuve gratifiée d’une quote-part en pleine propriété de l’universalité des biens et l’héritier nu-propriétaire du surplus (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-17.298) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2011

Il existe une indivision entre une veuve gratifiée d’une quote-part en pleine propriété de l’universalité des biens et l’héritier nu-propriétaire du surplus (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-17.298)

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David Martel
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 971412

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01230335 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230335 , version 1

Cite

David Martel. Il existe une indivision entre une veuve gratifiée d’une quote-part en pleine propriété de l’universalité des biens et l’héritier nu-propriétaire du surplus (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-17.298). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2011, 3, pp.35--36. ⟨hal-01230335⟩
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