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Il existe une indivision entre une veuve gratifiée d’une quote-part en pleine propriété de l’universalité des biens et l’héritier nu-propriétaire du surplus (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-17.298)

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230335
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015 - 11:28:04 AM
Last modification on : Thursday, March 28, 2019 - 11:24:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230335, version 1

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Citation

David Martel. Il existe une indivision entre une veuve gratifiée d’une quote-part en pleine propriété de l’universalité des biens et l’héritier nu-propriétaire du surplus (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-17.298). Revue juridique Personnes & famille, 2011, pp.35--36. ⟨hal-01230335⟩

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