Il existe une indivision entre une veuve gratifiée d’une quote-part en pleine propriété de l’universalité des biens et l’héritier nu-propriétaire du surplus (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-17.298)
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no abstract
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Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:28:04
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28
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- HAL Id : hal-01230335 , version 1
Citer
David Martel. Il existe une indivision entre une veuve gratifiée d’une quote-part en pleine propriété de l’universalité des biens et l’héritier nu-propriétaire du surplus (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-17.298). Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 3, pp.35--36. ⟨hal-01230335⟩
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