Il existe une indivision entre une veuve gratifiée d’une quote-part en pleine propriété de l’universalité des biens et l’héritier nu-propriétaire du surplus (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-17.298)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2011
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230335
Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:28:04
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01230335 , version 1
Citer
David Martel. Il existe une indivision entre une veuve gratifiée d’une quote-part en pleine propriété de l’universalité des biens et l’héritier nu-propriétaire du surplus (Obs. sous Cass. civ. 1re, 12 janv. 2011, n° 09-17.298). Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 3, pp.35--36. ⟨hal-01230335⟩
Collections
134
Consultations
0
Téléchargements