Quand l’autorisation du juge des tutelles ne garantit pas la sécurité de la transaction immobilière (Note sous Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010)
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:27:58
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28
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- HAL Id : hal-01230330 , version 1
Citer
David Martel. Quand l’autorisation du juge des tutelles ne garantit pas la sécurité de la transaction immobilière (Note sous Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010). Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 1, pp.11. ⟨hal-01230330⟩
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