Quand l’autorisation du juge des tutelles ne garantit pas la sécurité de la transaction immobilière (Note sous Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010) - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2011

Quand l’autorisation du juge des tutelles ne garantit pas la sécurité de la transaction immobilière (Note sous Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010)

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230330 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230330 , version 1

Cite

David Martel. Quand l’autorisation du juge des tutelles ne garantit pas la sécurité de la transaction immobilière (Note sous Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010). Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 1, pp.11. ⟨hal-01230330⟩
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