Quand l’autorisation du juge des tutelles ne garantit pas la sécurité de la transaction immobilière (Note sous Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010)
Résumé
no abstract
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:27:58
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28