Quand l’autorisation du juge des tutelles ne garantit pas la sécurité de la transaction immobilière (Note sous Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2011

Quand l’autorisation du juge des tutelles ne garantit pas la sécurité de la transaction immobilière (Note sous Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010)

David Martel
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Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:27:58

Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28

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hal-01230330 , version 1 (18-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01230330 , version 1

Citer

David Martel. Quand l’autorisation du juge des tutelles ne garantit pas la sécurité de la transaction immobilière (Note sous Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010). Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 1, pp.11. ⟨hal-01230330⟩

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