Quand l’autorisation du juge des tutelles ne garantit pas la sécurité de la transaction immobilière (Note sous Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010) - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2011

Quand l’autorisation du juge des tutelles ne garantit pas la sécurité de la transaction immobilière (Note sous Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010)

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01230330 , version 1 (18-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01230330 , version 1

Citer

David Martel. Quand l’autorisation du juge des tutelles ne garantit pas la sécurité de la transaction immobilière (Note sous Cass. civ. 1re, 20 oct. 2010). Revue juridique Personnes & Famille, 2011, 1, pp.11. ⟨hal-01230330⟩
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