La disparition de la cause d’un testament n’entraîne pas sa caducité (Obs. sous Cass. civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-70.834)
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Year : 2011
Réunion Univ : Connect in order to contact the contributor
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230324
Submitted on : Wednesday, November 18, 2015-11:27:50 AM
Last modification on : Wednesday, May 17, 2023-12:36:56 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01230324 , version 1
Cite
David Martel. La disparition de la cause d’un testament n’entraîne pas sa caducité (Obs. sous Cass. civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-70.834). Revue juridique Personnes & Famille : toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2011, 2, pp.32--33. ⟨hal-01230324⟩
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