La disparition de la cause d’un testament n’entraîne pas sa caducité (Obs. sous Cass. civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-70.834) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale Year : 2011

La disparition de la cause d’un testament n’entraîne pas sa caducité (Obs. sous Cass. civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-70.834)

David Martel
  • Function : relator_rsp
  • PersonId : 971412

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01230324 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230324 , version 1

Cite

David Martel. La disparition de la cause d’un testament n’entraîne pas sa caducité (Obs. sous Cass. civ. 1re, 15 déc. 2010, n° 09-70.834). Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, 2011, 2, pp.32--33. ⟨hal-01230324⟩
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