Le rapport de l’avantage indirect n’est pas soumis à la prescription quinquennale - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique Personnes & Famille Year : 2012

Le rapport de l’avantage indirect n’est pas soumis à la prescription quinquennale

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01230319 , version 1 (18-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01230319 , version 1

Cite

David Martel. Le rapport de l’avantage indirect n’est pas soumis à la prescription quinquennale. Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2, pp.28. ⟨hal-01230319⟩
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