Le rapport de l’avantage indirect n’est pas soumis à la prescription quinquennale
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue juridique Personnes & Famille
Année : 2012
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01230319
Soumis le : mercredi 18 novembre 2015-11:27:44
Dernière modification le : mercredi 12 juillet 2023-14:32:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01230319 , version 1
Citer
David Martel. Le rapport de l’avantage indirect n’est pas soumis à la prescription quinquennale. Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2, pp.28. ⟨hal-01230319⟩
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