Le rapport de l’avantage indirect n’est pas soumis à la prescription quinquennale - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2012

Le rapport de l’avantage indirect n’est pas soumis à la prescription quinquennale

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01230319 , version 1 (18-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01230319 , version 1

Citer

David Martel. Le rapport de l’avantage indirect n’est pas soumis à la prescription quinquennale. Revue juridique Personnes & Famille, 2012, 2, pp.28. ⟨hal-01230319⟩
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