Tolérance centenaire sur le domaine public maritime ne fait pas droit de propriété ! - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2010

Tolérance centenaire sur le domaine public maritime ne fait pas droit de propriété !

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01225421 , version 1 (06-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225421 , version 1

Cite

Laurent Sermet. Tolérance centenaire sur le domaine public maritime ne fait pas droit de propriété !. Actualité juridique Droit administratif, 2010, mai, pp.977. ⟨hal-01225421⟩
93 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More