Tolérance centenaire sur le domaine public maritime ne fait pas droit de propriété !
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2010
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Soumis le : vendredi 6 novembre 2015-10:55:21
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
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- HAL Id : hal-01225421 , version 1
Citer
Laurent Sermet. Tolérance centenaire sur le domaine public maritime ne fait pas droit de propriété !. Actualité juridique Droit administratif, 2010, mai, pp.977. ⟨hal-01225421⟩
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