Tolérance centenaire sur le domaine public maritime ne fait pas droit de propriété ! - Université de La Réunion
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2010

Tolérance centenaire sur le domaine public maritime ne fait pas droit de propriété !

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01225421 , version 1 (06-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01225421 , version 1

Citer

Laurent Sermet. Tolérance centenaire sur le domaine public maritime ne fait pas droit de propriété !. Actualité juridique Droit administratif, 2010, mai, pp.977. ⟨hal-01225421⟩
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