Tolérance centenaire sur le domaine public maritime ne fait pas droit de propriété !
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2010
Réunion Univ : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-reunion.fr/hal-01225421
Soumis le : vendredi 6 novembre 2015-10:55:21
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01225421 , version 1
Citer
Laurent Sermet. Tolérance centenaire sur le domaine public maritime ne fait pas droit de propriété !. Actualité juridique Droit administratif, 2010, mai, pp.977. ⟨hal-01225421⟩
Collections
121
Consultations
0
Téléchargements