La réforme de la TVA immobilière, une révolution pour les notaires ? - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Répertoire du notariat Defrénois Year : 2011

La réforme de la TVA immobilière, une révolution pour les notaires ?

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01225411 , version 1 (06-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01225411 , version 1

Cite

Mireille Marteau-Lamarche. La réforme de la TVA immobilière, une révolution pour les notaires ?. Répertoire du notariat Defrénois, 2011, Art 39209, pp.457 et s. ⟨hal-01225411⟩
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