Examen de la condition liée à l'obligation d'effectuer des actions de formation, pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activités - Université de La Réunion Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Examen de la condition liée à l'obligation d'effectuer des actions de formation, pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activités

Rémy Amato
  • Function : Author
Marcelino Burel
  • Function : Author
Patrice Frappin
  • Function : Author

Abstract

no abstract

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Law
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Dates and versions

hal-01213578 , version 1 (29-04-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01213578 , version 1

Cite

Mireille Marteau-Lamarche, Rémy Amato, Marcelino Burel, Patrice Frappin. Examen de la condition liée à l'obligation d'effectuer des actions de formation, pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activités. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.145--150. ⟨hal-01213578⟩
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