Examen de la condition liée à l'obligation d'effectuer des actions de formation, pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activités

Mireille Marteau-Lamarche; Rémy Amato; Marcelino Burel; Patrice Frappin

Journal Articles Revue juridique de l'Océan Indien Year : 2011

Examen de la condition liée à l'obligation d'effectuer des actions de formation, pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activités

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Mireille Marteau-Lamarche

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Rémy Amato

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Marcelino Burel

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Patrice Frappin

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Droit fiscal

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Mireille Marteau-Lamarche, Rémy Amato, Marcelino Burel, Patrice Frappin. Examen de la condition liée à l'obligation d'effectuer des actions de formation, pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activités. Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, 12, pp.145--150. ⟨hal-01213578⟩

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