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Examen de la condition liée à l'obligation d'effectuer des actions de formation, pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activités

Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit fiscal
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-reunion.fr/hal-01213578
Contributor : Réunion Univ <>
Submitted on : Wednesday, April 29, 2020 - 12:39:40 PM
Last modification on : Wednesday, April 29, 2020 - 2:47:05 PM

File

rjoi_12_marteau-lamarche.pdf
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Identifiers

  • HAL Id : hal-01213578, version 1

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Citation

Mireille Marteau-Lamarche, Rémy Amato, Marcelino Burel, Patrice Frappin. Examen de la condition liée à l'obligation d'effectuer des actions de formation, pour ouvrir droit à l'abattement sur les bénéfices prévu dans le cadre des zones franches d'activités. Revue juridique de l'Océan Indien, Association « Droit dans l’Océan Indien » (LexOI), 2011, pp.145--150. ⟨hal-01213578⟩

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